En 2013, la Cour d'appel du Québec a eu l’occasion de trancher un débat juridique en droit municipal, datant de plusieurs décennies. En effet, elle a rendu une décision intéressante dans l'affaire Ville de Terrebonne c. Bibeau1, concernant la question des droits acquis en matière de zonage municipal. Cette affaire…
Dans la récente affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc.1, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres. Cette décision souligne l’importance cruciale d’avoir des conventions entre actionnaires claires,…
Dans une décision récente1, la Cour du Québec a rappelé ce qui constitue une utilisation d'un véhicule à des fins personnelles, ainsi que le principe de présomption de validité dont disposent les cotisations fiscales. Résumé des faits Marc-André Lagacé, président et actionnaire d'une entreprise de construction, est en litige avec…
Le 28 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé une décision rendue par la Cour supérieure1, relative à une demande de recours en oppression2. En effet, le demandeur et appelant, Olivier Girard, contestait la dissolution de la société 9286-9593 Québec Inc., ainsi que la vente subséquente de ses…
À l’occasion d’une publication antérieure, nous avons élaboré quant à la possibilité pour une personne victime d’un préjudice corporel de réclamer à une personne fautive des dommages-intérêts. Le délai de prescription pour réclamer ce type de dommages est usuellement de trois (3) ans à compter de la faute ou de…
La protection des renseignements personnels est devenue un enjeu majeur au cours des dernières années. Les nombreuses brèches dans les données informatiques des entreprises ont, en quelque sorte, forcé le gouvernement à agir. La Loi 25 est la dernière mesure législative permettant de mieux faire face à ces nouveaux défis technologiques.…
Il n’est pas rare, surtout dans les transactions immobilières, d’assortir une promesse d’achat de certaines conditions. L’une des plus fréquentes est sans doute celle d’obtenir le financement nécessaire à l’achat. Mais est-il possible, dans certaines circonstances, qu’une telle promesse puisse survivre au-delà du délai dont elle est assortie si aucune…
Dans une décision récente1, la Cour du Québec rappelle les principes importants ayant trait à la qualification des dépenses relatives à des immeubles à revenus. En effet, monsieur La Chapelle contestait des avis de cotisations fiscales émis par l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »). La qualification par…
L’article 160 de la Loi sur les impôts1 précise les critères afin d’obtenir la déduction des dépenses d’intérêts sur un emprunt. Il s’agit de quatre conditions cumulatives : La dépense se doit d’être payée ou payable au cours de l’année fiscale; La dépense doit être payée en exécution d’une obligation légale…
Le tribunal, face à une affaire prima facie de prête-nom, a dû décider si Elsie Monereau, demanderesse, était demeurée la véritable propriétaire d’un immeuble, malgré certaines transactions qui laissaient croire le contraire1 . En effet, le 13 février dernier, la Cour du Québec s’est prononcée dans le cadre d’un litige…
Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois. En effet, c’est dans un tel contexte que la Cour supérieure et la Cour d’appel, dans l’affaire Bolduc, ont récemment dû se prononcer sur la nullité d’une clause suicide dans un…
Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat des actions de la compagnie Pop-Up par la compagnie Boomba1. Le tribunal d’appel devait alors décider si la Cour supérieure avait erré…
Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable causé à autrui. Cette règle est d’ailleurs clairement édictée à l’article 2396 du Code civil du Québec1. Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre…
Dans deux décisions récentes1, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale. L’article 93.1.1 de la Loi sur l’administration fiscale2 prévoit entre autres qu’une personne peut s’opposer à un avis de cotisation dans un délai allant jusqu’à 90 jours. Il est à…
L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier. Dans certaines circonstances, il apparait nécessaire d’analyser les termes d’un contrat pour en dégager l’interprétation à y donner. En matière…
Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article…
Être membre d’un ordre professionnel au Québec n’est pas un droit, mais bien un privilège soumis à des règles strictes et à une régulation rigoureuse. Cette notion a été rappelée par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Comité exécutif de l’Ordre des ingénieurs du Québec c. Roy1. En conséquence,…
Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès. En effet, l'une des tâches les plus délicates pour un juge de première instance consiste à évaluer la crédibilité des témoins qui comparaissent devant lui, en particulier lorsque…
Le 6 juin dernier, le gouvernement sanctionnait le projet de loi n° 12 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des…
Les délais en droit disciplinaire sont souvent très, voir même trop longs pour les professionnels visés et il est usuel qu’ils se questionnent sur les remèdes possibles face à de tels délais ou qu’ils se demandent s’il existe un délai maximal à l’intérieur duquel l’enquête et le processus disciplinaire doivent…
Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la…
Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en deçà de leur valeur marchande. Le fait pour un employé de s’enquérir de cette option, et d’acquérir des actions profitablement, est un avantage au…
Chaque année, d’innombrables accidents de travail surviennent au Québec. En 2022, 161 926 lésions professionnelles ont été recensées, soit 12 150 maladies professionnelles et 149 812 accidents du travai1. Les programmes gouvernementaux qui accordent des indemnités de remplacement de revenus en cas d’accident de travail sont donc grandement sollicités par…
L’administrateur et/ou le dirigeant d’une société agit à titre de mandataire de celle-ci, ce qui fait en sorte que toutes décisions qu’il prend sont en fait celles de la société. Ainsi, il ne pourra être personnellement tenu responsable envers les cocontractants de la société qu’en cas de circonstances particulières. Ce…