Rénovations : La prévisibilité peut coûter cher

Les contrats d'entreprise, piliers de nombreux projets de construction et de rénovation, sont souvent sources de litiges complexes. Une récente décision de la Cour supérieure du Québec1 met en lumière de nombreux enjeux autour de ces contrats, notamment l'imprévisibilité des coûts, l'étendue de l'obligation de renseignement et les limites du…

La promesse d’achat assortie d’une clause de financement

Il n’est pas rare, surtout dans les transactions immobilières, d’assortir une promesse d’achat de certaines conditions. L’une des plus fréquentes est sans doute celle d’obtenir le financement nécessaire à l’achat. Mais est-il possible, dans certaines circonstances, qu’une telle promesse puisse survivre au-delà du délai dont elle est assortie si aucune…

Clause suicide dans un contrat d’assurance vie

Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois. En effet, c’est dans un tel contexte que la Cour supérieure et la Cour d’appel, dans l’affaire Bolduc, ont récemment dû se prononcer sur la nullité d’une clause suicide dans un…

La responsabilité de l’administrateur : Quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d’une convention d’achat?

Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat des actions de la compagnie Pop-Up par la compagnie Boomba1. Le tribunal d’appel devait alors décider si la Cour supérieure avait erré…

La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l’obligation de me défendre?

Il est notoire qu’une assurance responsabilité civile a pour objet de garantir un assuré contre les conséquences pécuniaires d’un fait dommageable causé à autrui. Cette règle est d’ailleurs clairement édictée à l’article 2396 du Code civil du Québec1. Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre…

Chrisitian Tourigny

Appel d’offres : la responsabilité face aux soumissionnaires

L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier. Dans certaines circonstances, il apparait nécessaire d’analyser les termes d’un contrat pour en dégager l’interprétation à y donner. En matière…

La vente d’actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante?

Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article…

Chrisitian Tourigny

Loi 25 : de quoi s’agit-il ?

Dernièrement, une nouvelle loi a été adoptée afin de moderniser la législation en matière de protection des renseignements personnels, laquelle s’inspire des nouvelles exigences en la matière dans les pays européens. Le contexte évolutif des technologies et la rapidité d’échanges d’informations ont obligé le gouvernement à se pencher sur la…

Quel est l’impact d’un don d’options d’achat d’actions sur l’impôt d’un contribuable?

Certaines sociétés offrent à leurs employés un régime d’options d’achat d’actions, permettant à ces derniers d’acquérir des actions à un prix favorable, qui est généralement en deçà de leur valeur marchande. Le fait pour un employé de s’enquérir de cette option, et d’acquérir des actions profitablement, est un avantage au…