La dernière publication a porté sur la notion de la propriété des outils en tant que critère devant être analysé pour déterminer le statut d’un salarié ou d’un travailleur autonome. Le quatrième critère considéré par la jurisprudence est l’intégration du travailleur au sein de l’entreprise. Lors de l’analyse de ce critère, il…
L’expression anglophone consacrée à la réussite d’un projet immobilier est « location, location and location ». Dans la langue de Molière, l’expression consacrée à la réussite d’une transaction d’achat-vente d’entreprise pourrait être « préparation, préparation et préparation ». Le processus d’achat-vente d’une entreprise est très souvent ardu, long et coûteux.…
Le 11 décembre dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans l’affaire Marceau c. Promutuel Vallée du St-Laurent, société mutuelle d’assurances générales¹, dans laquelle elle apporte une nuance importante en matière de déclarations mensongères aux assureurs. Dans cette affaire, à la suite d’un incendie ayant ravagé leur résidence, les…
La position de la Cour suprême Soumise aux critères de l’apparence de droit, de la balance des inconvénients et du préjudice irréparable, l’injonction interlocutoire vise à prévenir un mal irréparable jusqu’au procès. Contrairement aux ordonnances prohibitives visant à s’abstenir de faire quelque chose, les injonctions mandatoires, de par leur nature,…
Le 24 octobre 2018, le Tribunal des professions a eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité d’une restriction à la liberté d’expression prévue au Code de déontologie des audioprothésistes (ci-après le « Code de déontologie »). En effet, dans l’affaire Cousineau c. Audioprothésistes (Ordre professionnel des)1, Martin Cousineau, audioprothésiste,…
Au moment de lancer son entreprise, l’entrepreneur devra choisir la forme juridique de celle-ci en tenant compte de divers facteurs et en évaluant ses besoins. Dans cette série de publications en trois volets qui explique de façon générale le droit régissant les formes juridiques d’entreprises au Québec, nous avons d’abord…
Lors de la capsule précédente, le critère de la relation économique entre les parties fut abordé dans l’objectif de qualifier le statut du travailleur. Dans le même ordre d’idées, la propriété des outils de travail est l’un des cinq critères retenus par la jurisprudence dans l’affaire Ricard c. Melillo1. En…
Alors que les comités d’inspection professionnelle jouent un rôle considérable au sein de leur ordre professionnel respectif, la Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler récemment que leurs pouvoirs ne sont pas illimités. En effet, dans une affaire opposant Michel Paparella (ci-après « Paparella »), ingénieur, à l’Ordre des ingénieurs du Québec…
Jugement récent de la Cour Supérieure : Le devoir d’honnêteté et de loyauté des administrateurs envers la société peut exister à l’égard des actionnaires Le Code civil du Québec prévoit le devoir, pour tout administrateur d’une société, d’agir avec prudence et diligence, ainsi qu’avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale1.…
Dans la publication précédente, nous avons traité du contrôle de l’employeur ou du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail afin de déterminer le statut du travailleur. En ce qui concerne le critère de la réalité économique entre les parties, la décision Ricard c. Melillo1 de la Cour du Québec explique que…
Depuis l’adoption de la réforme de 2009, les tribunaux ont tous les outils nécessaires pour sanctionner les abus de procédure, incluant notamment la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse. L’abus peut-il cependant résulter de la simple disproportion entre les situations financières des parties? La Cour supérieure s’est récemment…
Une décision récente du Tribunal des droits de la personne1(ci-après nommé le « Tribunal ») devrait donner matière à réflexion aux employeurs qui embauchent des étudiants pour accomplir diverses tâches au sein de leur entreprise. Dans cette décision, le Tribunal réaffirme le principe de non-discrimination dans la détermination du salaire des membres…
L’engouement médiatique que connaît présentement la cryptomonnaie a tendance à nous faire oublier que le concept des monnaies alternatives n’est pas nouveau dans le paysage québécois. À titre d’illustration, il est possible de citer l’argent Canadian Tire, les points Air Miles ou encore les différentes monnaies locales présentes dans plusieurs…
Un des jugements qui aura fait couler le plus d’encre en matière criminelle et pénale en 2017 au Canada est bien évidemment l’arrêt R. c. Jordan. Cet arrêt portant sur le droit d’un inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable, et ce, conformément à l’article 11(b) de la Charte canadienne des…
Lorsque l’on désire se lancer en affaires, plusieurs formes juridiques d’entreprises¹ s’offrent à nous, notamment l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite et en participation), la société par actions ainsi que les coopératives. En plus de devoir évaluer laquelle des formes juridiques est la plus appropriée…
Plusieurs pharmaciens propriétaires sont aux prises avec une société par actions vouée à l’exploitation de la partie commerciale de leur pharmacie, ayant accumulé d’importantes pertes fiscales (la « Société commerciale »). Malheureusement, ils ont de la difficulté à voir poindre à l’horizon le jour où ils pourront utiliser ces pertes……
Dans notre dernière publication, nous avons discuté de l’importance pour une entreprise de bien qualifier juridiquement le statut des personnes qui y travaillent. Nous avons également mentionné différents critères développés par les tribunaux au fil des ans pour y parvenir, à savoir : Le degré de subordination effective; Le critère économique;…
Il est primordial pour toute entreprise de savoir qualifier le statut des personnes travaillant pour elle, que ce soit à titre de travailleur autonome ou de salarié. En effet, le Code civil du Québec, la Loi sur l’assurance-emploi1, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2, la…
L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble (ci-après « hypothèque légale de la construction ») est une garantie intéressante que propose la loi aux divers professionnels du domaine de la construction afin de protéger leurs créances. En tant que…
Lorsqu’il est question de la responsabilité civile extracontractuelle des municipalités, il est important de savoir que certaines règles spécifiques sont applicables en matière de délais de prescription et que ces règles diffèrent des règles de droit commun. Ces règles à elles seules, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner…
Depuis un certain temps, plusieurs cas de harcèlement sexuel et psychologique dans un contexte de relations de travail se sont manifestés dans l’actualité. La présente publication a pour but de rappeler les diverses obligations de l’employeur en ce qui a trait au harcèlement psychologique, afin de lui éviter certaines conséquences…
Il n’est pas rare que les actionnaires incluent dans leur convention entre actionnaires une clause qui prévoit le maintien des proportions de détention d’actions dans le capital-actions de leur société. Cette clause est d’une telle importance qu’on pourrait presque la qualifier d’essentielle. On l’appelle la clause de préemption. Il est…
En droit du travail, différentes normes sont instaurées afin d’établir des cadres juridiques communs dans les milieux de travail. C’est le cas notamment d’un employeur qui désire remercier un employé de ses services. À ce sujet, il est primordial pour un employeur de connaître la différence entre l’avis de cessation…
Vous projetez vendre votre entreprise? La lettre d’intention que vous avez déposée est convertie en une offre d’achat formelle? Bien évidemment, étant un entrepreneur spécialisé dans votre domaine depuis plusieurs années, vous êtes en mesure d’évaluer rapidement si l’entreprise que vous projetez acquérir prospère dans votre secteur. Cependant, ce critère…