De manière générale, les administrateurs d’une société par actions ne peuvent pas être tenus personnellement responsables des gestes commis par cette société. En effet, les personnes morales telles que les sociétés par actions ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres, ce qui est d’ailleurs codifié à l’article…
Une société par actions (également appelée une « compagnie »), par l’intermédiaire de ses administrateurs et de ses actionnaires, prend constamment des décisions importantes. Ses obligations sont notamment prévues par la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « LSA »)1 lorsqu’il s’agit d’une entreprise régie par le régime provincial et…
Dans la publication précédente, nous avons traité de l’admissibilité en preuve de contenus de pages Facebook. Nous avons alors constaté que certains contenus émanant de pages Facebook d’employés peuvent être admis en preuve lors de litiges entre un employeur et un employé. Cependant, le concept d’admissibilité en preuve d’éléments heurtant…
Il est maintenant indéniable que les réseaux sociaux prennent une place importante dans le quotidien de la majorité de la population. Plusieurs personnes partagent de nombreux détails à propos de leur vie privée quotidiennement sur Facebook, rendant publiques certaines informations qui n’auraient jamais été portées à notre connaissance autrement. C’est…
La rédaction d’un contrat est un exercice qui requiert rigueur et minutie puisqu’un seul mot, une simple ponctuation dans la rédaction d’une clause peut drastiquement en changer l’interprétation1. De plus, lorsque les relations entre les parties signataires du contrat deviennent conflictuelles, chaque clause pourrait devenir un élément essentiel à être…
Le 2 février 2017, le Tribunal des droits de la personne (ci-après nommé le « Tribunal ») a statué sur la légalité d’un questionnaire médical administré dans le cadre du processus d’embauche d’une potentielle employée1. Celui-ci en est venu à la conclusion que ce genre de questionnaire peut être discriminatoire au sens de…
Les entrepreneurs et administrateurs d’entreprise doivent composer avec des délais complexes ayant trait aux différents paiements à effectuer auprès des autorités fiscales. Ainsi, ils doivent prévoir et inscrire dans les livres comptables de la société des entrées et sorties d’argent diverses avant même que ces sommes ne soient payables. Les…
Dans plusieurs municipalités, certaines zones sont réservées aux maisons résidentielles et donc le commerce y est interdit. Lorsque l’on se questionne sur la finalité d’une telle règlementation, certaines préoccupations nous viennent facilement en tête. En effet, la tranquillité, l’intimité et la sécurité sont tous des éléments que la plupart des…
Il existe plusieurs mythes populaires entourant les troubles de voisinage quant aux droits et obligations de chacun. C’est notamment le cas de celui entourant la coupe des arbres, de ses branches, de ses racines ou des fruits qui en proviennent lorsqu’ils nuisent aux voisins. À cet égard, il est primordial…
Nous avons discuté dans une récente publication des conditions requises afin que les négociations entre les parties aboutissent à la formation d’un contrat. Maintenant, qu’en est-il lorsque l’une des parties manque à son obligation de négocier de bonne foi, faisant ainsi achopper les négociations ? Les professeurs Jobin et Vézina répondent…
Depuis le 1er janvier 2016, le Tribunal administratif du travail (ci-après « TAT ») regroupe les tribunaux appelés précédemment Commission des relations du travail (ci-après « CRT ») et Commission des lésions professionnelles (ci-après « CLP »). Ce nouveau tribunal comporte quatre divisions, soit les relations du travail, la santé et…
Plusieurs litiges peuvent survenir entre les parties lorsque des discussions ou des négociations aboutissent à une entente qui n’est pas suffisamment détaillée. Étant donné que la formation d’un contrat emporte des conséquences juridiques importantes, il est utile de savoir précisément à quel moment se situe la naissance du contrat. Pour…
Toutes les entreprises et tous les organismes à but non lucratif immatriculés auprès du Registraire des entreprises du Québec ont l’obligation, chaque année, de produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue à cet effet, qu’ils aient ou non des modifications à apporter aux renseignements inscrits au…
Dans la plupart des cas, et ce, par la nature même des objectifs qu’une clause de non-concurrence a pour objet de protéger, les employeurs qui se sont munis de telles clauses désireront être entendus par les tribunaux pour en obtenir l’application le plus rapidement possible. Or, afin de rendre jugement…
La constitution d’une société par actions apporte son lot d’obligations qui perdurent tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, au fil de l’existence de la société, l’entrepreneur devra veiller à la constante mise à jour du Livre des minutes (ou Livre des procès-verbaux), à la tenue d’assemblées…
En cette saison hivernale, rien de plus attrayant que la neige. Cependant, le déblaiement de celle-ci peut s’avérer une source de tensions et même de conflits entre deux voisins. Si vous possédez une souffleuse à neige, sachez qu’il est interdit de souffler, de déplacer la neige ou même de la…
De nos jours, la règlementation est omniprésente dans notre quotidien et ne cesse d’occuper une place de plus en plus importante. En effet, chaque année, une multitude de nouvelles dispositions règlementaires et de nouveaux règlements sont adoptés et entrent en vigueur sans même que nous le réalisions. Corrélativement, en application…
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, a apporté son lot d’incertitude au sein de la communauté juridique. La décision Martineau c. Ouellet¹ rendue par la Cour d’appel le 8 juillet dernier, a confirmé un élément encore incertain de la procédure civile québécoise depuis l’adoption du…
Dans une publication précédente, nous avons traité des délais pour présenter une demande d’allègement fiscal ainsi que des pénalités ou des intérêts qui peuvent être réclamés au contribuable. Nous avons également mentionné que les autorités fiscales bénéficient d’une discrétion pour annuler les frais réclamés au contribuable lorsque la demande est présentée…
L’achat d’une propriété est toujours une décision importante qui vient avec son lot de questions et d’émotions. Malheureusement, il arrive que cet évènement heureux se transforme en source de stress importante lorsque vous découvrez des problèmes affectant l’immeuble, problèmes qui étaient jusqu’alors cachés. Ces complications, parfois graves et coûteuses, pourraient…
Le débat des caméras de surveillance dans les lieux publics a soulevé beaucoup de discussions au Québec. La ligne entre la sécurité publique et la vie privée est en effet très mince et, bien que la présence de caméras de surveillance procure un certain sentiment de sécurité, il n’en demeure…
Certes moins populaire depuis quelques années, la franchise Pokémon connait aujourd’hui une remontée stupéfiante. Se classant au sommet du palmarès des applications les plus téléchargées, la nouvelle application Pokémon Go a créé des remous dans le monde entier avec ses 30 millions de joueurs¹. Bien qu’elle révolutionne le monde des…
Aujourd’hui encore, malgré ses avantages évidents, l’allègement fiscal demeure un outil méconnu des contribuables et des entreprises. En effet, ces derniers, étant à la recherche d’options leur permettant d’abaisser leur fardeau fiscal, auraient dans bien des cas intérêt à se prévaloir de l’allègement fiscal. À titre d’exemple, le contribuable ou…
Le secret professionnel représente une des pierres angulaires du système juridique canadien. Il assure la confidentialité de l’ensemble des informations et des documents transmis par la personne ayant recours à des services juridiques par l’entremise d’un avocat ou d’un notaire. La Cour suprême du Canada a récemment réitéré l’importance du…