Tout entrepreneur ayant démarré son entreprise a, lors de son immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec (ci-après nommé le « REQ »), sélectionné un code d’activité économique (ci-après nommé le « CAE ») afin d’informer le public du secteur d’activité dans lequel son entreprise évolue. Or, récemment, le…
Le lieu de l’introduction d’une action peut avoir une grande incidence pour les parties lorsque survient un litige. Le territoire du Québec est divisé en 36 « districts judiciaires » et chacun d’eux compte au moins un palais de justice. La première question stratégique à laquelle les justiciables sont confrontés avant d’intenter…
Au cours des dernières semaines, plusieurs intervenants du milieu des pharmacies nous ont questionnés relativement aux déclarations légales et réglementaires devant être effectuées dans le cadre de l’acquisition et l’exploitation d’une pharmacie par une société par actions. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de nos réponses à leurs interrogations. Toutefois, un…
Les limites de votre propriété sont définies principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation de votre terrain. Cette dernière peut être trouvée soit par piquetage ou bien par bornage. Le bornage d’un terrain est particulièrement utile lorsqu’il existe une incertitude quant à l’endroit où se…
Lors d’une précédente publication, nous avons traité des conditions nécessaires à l’adoption d’un enfant, soit l’intérêt de l’enfant, les conditions prévues par la loi ainsi que le consentement à l’adoption donné par l’enfant, les parents biologiques ou le tuteur. Par ailleurs, l’adoption est un processus qui se réalise en plusieurs…
L’hiver s’étant installé depuis quelque temps, beaucoup de familles s’apprêtent à migrer vers le sud. Toutefois, ces dernières ont-elles pris toutes les précautions afin que leur séjour ne se métamorphose pas en cauchemar? Cette publication vise donc à présenter quelques conseils judicieux afin d’éviter le pire et que votre voyage…
Après avoir analysé la distinction entre le vol de temps et la perte de temps en matière d’utilisation déraisonnable des technologies de l’information par les employés et après avoir traité des mesures disciplinaires appropriées face à de tels comportements, nous concluons cette trilogie par des conseils aux employeurs diligents afin…
L’usage des technologies de l’information par les employés sur les heures de travail est un phénomène très courant et souvent toléré, dans une certaine mesure, par les employeurs. Toutefois, en cas d’abus par un employé, le choix de la mesure disciplinaire appropriée est délicat. L’employeur prudent devra préalablement mener une…
L’omniprésence des nouvelles technologies de l’information rejoint tout un chacun, tant à la maison qu’au travail. Véritable couteau à double tranchant pour l’employeur, ces technologies peuvent faciliter le travail, augmenter l’efficacité, favoriser la communication et le marketing, mais aussi distraire, ralentir et détourner les employés de leur travail. Avant de…
Dans une précédente publication, nous avons fait état du test applicable pour déterminer quelle loi du travail était applicable à un transporteur effectuant à la fois du transport intraprovincial et interprovincial. Pour lors, il importe désormais de recenser les principales distinctions concernant les normes du travail prévues au Code canadien…
L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les individus contre les perquisitions, fouilles et saisies abusives. Cela signifie concrètement que les policiers, enquêteurs ou autres représentants de l’État ne peuvent entrer sans raison dans le domicile d’une personne pour y saisir n’importe quel document, que ce…
La présente publication est la seconde d’une série de deux au sujet des fiducies. Notre précédente publication expliquait la relation légale de base d’une fiducie ainsi que ses principaux acteurs. Le présent texte, quant à lui, dresse un tableau des fiducies les plus couramment utilisées, sans en faire une liste…
Le solstice d’été étant passé, la période estivale battant son plein, l’heure est désormais pour la grande majorité des travailleurs québécois à la planification des vacances annuelles. Dans l’attente de ces vacances hautement convoitées, les congés de la Saint-Jean-Baptiste et de la Fête du Canada se présentent donc comme une…
Comme tous les cyclistes pratiquant leur sport sur les voies publiques le savent, on n’est jamais totalement à l’abri d’un accident automobile. Un tel accident soulève alors la question suivante : Un cycliste peut-il être indemnisé par la Société d’assurance automobile du Québec (ci-après « SAAQ ») en cas d’accident? La réponse se…
Lors d’une précédente publication, nous avons analysé le contenu de l’autorisation de voyage, document nécessaire pour qu’un enfant puisse voyager sans ses parents ou en présence de l’un d’eux seulement. Par ailleurs, suite à une séparation, l’autorité parentale, et donc le pouvoir décisionnel, fait parfois l’objet de querelles et de…
Plusieurs lois québécoises et conventions internationales favorisent la protection des enfants. C’est pour cette raison qu’il est parfois requis d’avoir une lettre de consentement au voyage ou autorisation de voyage pour entrer ou sortir d’un autre pays ou encore pour revenir au Canada1 avec un enfant. L’omission de présenter telle autorisation…
Avec l’augmentation du nombre d’enfants dans les crèches et les orphelinats, l’État québécois a adopté, en 1924, sa toute première loi en adoption afin de désengorger ces institutions. Bien que la législation à ce sujet a, depuis cette date, subi plusieurs modifications, l’intérêt de l’enfant mis en adoption a toujours…
Depuis quelques années au Québec, la fiducie suscite beaucoup d’intérêt. En effet, elle offre une grande souplesse en matière de planification financière et fiscale, sans être un abri fiscal. Contrairement à la croyance populaire, il n’est pas nécessaire d’être riche pour en profiter. En effet, la plupart des fiducies canadiennes…
Suivant les exigences de la Loi sur la fiscalité municipale (ci-après la « L.f.m. »), les greffiers des municipalités transmettent aux propriétaires fonciers un avis d'évaluation foncière avant le 1er mars de chaque nouveau rôle d’évaluation triennal. Ce faisant, plusieurs propriétaires auront la désagréable surprise de voir leur compte de taxes municipales…
Le 6 février 2015, la Cour suprême a rendu un jugement unanime invalidant les dispositions du Code criminel qui interdisaient le suicide assisté. Fait étonnant, la Cour suprême avait déjà tranché cette question… 21 ans plus tôt! Dans l’arrêt Rodriguez1, la plus haute instance judiciaire du pays avait en effet…
La semaine dernière, nous traitions de l’application d’une clause pénale en matière de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise ou de contrat d’emploi. Comme nous l’indiquions, pour être valide, la clause pénale ne doit pas être considérée comme une « amende conventionnelle ». À titre d’illustration, voici quelques exemples de clauses…
De nos jours, il est d’usage courant d’insérer des clauses de non-concurrence dans un contexte de vente d’entreprise. De la même façon, de pareilles clauses peuvent aussi être insérées dans les contrats de travail, et ce, que ce soit au début du lien contractuel ou en cours d’emploi. Dans ce…
Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime renversant la décision majoritaire qu’elle avait rendue plus de vingt ans auparavant dans l’arrêt Rodriguez1. Il s’agit d’une situation très exceptionnelle puisqu’elle déroge au principe de la sécurité juridique généralement appliquée par la Cour suprême, selon lequel la…
Derrière des considérations de performance, de rentabilité financière et de gestion des ressources humaines, il peut être parfois difficile pour un employeur de dégager, avec acuité, les obligations juridiques qu’il doit respecter. Bien souvent, les entrepreneurs perdent de vue l’importance de bien saisir les dimensions juridiques qui se rattachent à…