Le 12 septembre dernier, la Cour suprême du Canada, sous la plume du juge Wagner, a rendu un jugement visant à clarifier les règles applicables en matière de clauses restrictives d’emploi, à savoir les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Compte tenu du « déséquilibre des forces qui marque généralement…
Le 18 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement qui aura assurément des grandes répercussions pour les conjoints de fait. En effet, dans la décision Droit de la famille – 132495, la plus haute instance de la province a renversé une décision de la Cour Supérieure…
Le simple fait d’être impliqué dans un accident automobile est certes un évènement stressant pour quiconque, cependant, un tel évènement est d’autant plus stressant lorsque la responsabilité de l’individu est potentiellement impliquée. Dans de telles circonstances, il est essentiel de comprendre le protocole selon lequel les assureurs établissent la responsabilité…
Le 6 juillet dernier, un important convoi ferroviaire de plusieurs dizaines de wagons-citernes contenant des hydrocarbures a déraillé en plein centre-ville de Lac-Mégantic provoquant ainsi la mort de plusieurs personnes en plus de causer d’importantes pertes aux infrastructures de la Ville. S’ensuivit un élan de solidarité sans précédent et la…
Depuis plus de trente ans, une nouvelle discipline permettant d’analyser l’ADN humain s’est instaurée dans les laboratoires scientifiques : le génie génétique. Cette méthode d’analyse permet notamment d’isoler certains gènes, pour y découvrir leur fonctionnement, voire pour les reproduire. Bien que le nombre exact ne puisse être identifié pour le moment,…
Dans une décision à 5 juges contre 4, la Cour Suprême des États-Unis a décidé le 26 juin dernier que la loi fédérale Defense of Marriage Act (DOMA) est inconstitutionnelle et prive les citoyens du droit à l’égalité et à la liberté protégé par la Constitution américaine. Les faits menant…
Il y a peu de temps, le gouvernement fédéral annonçait l’abrogation de l’obligation pour les détenteurs d’armes d’épaule de les enregistrer créant ainsi un tollé dans l’opinion publique québécoise. C’est dans ce contexte que le Procureur général du Québec s’était adressé à la Cour supérieure pour faire déclarer inopérant l’article 29…
Dans une décision à six contre un, rédigée par l’Honorable juge Richard Wagner, la Cour suprême du Canada a confirmé les déclarations de culpabilité de meurtre au premier degré prononcées contre l’accusée, mettant ainsi fin à tout espoir pour celle-ci d’être acquittée. Cathie Gauthier était accusée d’avoir participé avec l’aide…
La Cour d’appel a tranché; la prière récitée par le maire de la ville de Saguenay avant le début des séances du conseil municipal, ainsi que deux signes religieux exposés sur place, lorsque replacés dans leur contexte, ne sont pas de nature à démontrer que le conseil municipal est sous…
Les faits concernant cette affaire, extrêmement médiatisée puisque monsieur le juge Delisle a fait carrière notamment à la Cour d’Appel, sont simples. Le matin du 12 novembre 2009, M. Delisle appelle les services d’urgence et explique que son épouse, Madame Rainville, s’est enlevée la vie. Madame Rainville avait subi un…
Dans cette affaire, Mme Levkovic a été accusée en vertu de l'article 243 du Code criminel, qui établit que commet un crime quiconque fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, qu'il soit mort avant, pendant ou après la…
Selon le Code civil du Québec, l’exploitation d’une entreprise consiste en l’exercice par une ou plusieurs personnes d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou aliénation ou la prestation de services. C’est la Loi sur…
Cette semaine, la Cour Suprême du Canada a accueilli un appel et rétabli la décision de la Cour supérieure qui avait condamné un médecin sur la base de sa responsabilité délictuelle en raison de son omission de prendre des dispositions pour un accouchement par césarienne en cas de complications (Ediger…
Dans un récent arrêt, R. c. Société Telus, la Cour suprême du Canada a affirmé, à la majorité, que la prise de connaissance prospective, sur une base quotidienne, de messages textes se trouvant dans une base de données constitue une interception de communications privées et doit, en conséquence, être autorisée…
Au Québec, à l’instar de toutes les provinces canadiennes, les fondateurs d’une société se voient proposer indubitablement parmi une dualité de régimes d’incorporation. Ainsi, au Québec, au moment d’incorporer une société, tout fondateur sera inévitablement appelé à choisir entre le régime d’incorporation québécois ou son corollaire fédéral. Or, la plupart…
Il y a quelques jours, la Cour Suprême a de nouveau eu à se prononcer sur les limites de la liberté d’expression et de religion. Ainsi, dans un jugement unanime rendu le 27 février dernier (Saskatchewan (Human Right Commission) c. Whatcott), les juges ont affirmé la constitutionnalité et la validité…
Dans un récent arrêt, R. c. Manning, la Cour Suprême du Canada a affirmé, à l’unanimité, que la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies pourrait en entrainer la confiscation à titre de bien infractionnel, renversant ainsi la décision de la Cour d’appel. En effet, le plus haut tribunal du…
La Cour suprême a tranché le 25 janvier dernier : les conjoints de faits au Québec n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés. En effet, la Cour suprême a affirmé, à cinq (5) contre quatre (4), que la distinction entre les conjoints de faits et les couples mariés est…
Lance Armstrong pourrait sortir indemne de toute poursuite pénale aux États-Unis. En effet, certains avocats américains estiment que les poursuites pénales portées contre Lance Armstrong pourraient s’écrouler devant la législation américaine actuelle en matière pénale relativement au délai de prescription. À cet égard, en droit fédéral américain, la loi régissant…
Le Québec est la seule province qui fixe son barème de fixation de pension alimentaire pour enfants en deçà des montants prévus aux lignes fédérales, et ce, conformément à un Décret qui permet aux provinces d’établir leurs propres lignes directrices. D’autres provinces, notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont choisi de…
Afin de poursuivre un cocontractant ou une personne ayant commis une faute à votre endroit vous n’avez pas automatiquement à lui faire parvenir une mise en demeure. En effet, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit, à l’article 1594, différents scénarios ayant pour effet que le débiteur…
En plus d’être constatée par écrit, une clause de non-concurrence en matière d’emploi doit contenir trois (3) conditions de forme à sa validité : la durée, le lieu ainsi que le type de travail. (article 2089 Code civil du Québec) En matière commerciale, les clauses de non-concurrence ont plus de souplesse. …
En effet, l’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la…
En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme…