Le Québec est la seule province qui fixe son barème de fixation de pension alimentaire pour enfants en deçà des montants prévus aux lignes fédérales, et ce, conformément à un Décret qui permet aux provinces d’établir leurs propres lignes directrices. D’autres provinces, notamment l’Ontario et la Colombie-Britannique, ont choisi de…
Afin de poursuivre un cocontractant ou une personne ayant commis une faute à votre endroit vous n’avez pas automatiquement à lui faire parvenir une mise en demeure. En effet, le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit, à l’article 1594, différents scénarios ayant pour effet que le débiteur…
En plus d’être constatée par écrit, une clause de non-concurrence en matière d’emploi doit contenir trois (3) conditions de forme à sa validité : la durée, le lieu ainsi que le type de travail. (article 2089 Code civil du Québec) En matière commerciale, les clauses de non-concurrence ont plus de souplesse. …
En effet, l’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la…
En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme…