Saviez-vous que suivant l’obtention d’un jugement vous avez dix ans pour exercer les droits qui en résultent, à savoir tenter de le faire exécuter ?

En effet, l’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que « le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix ans s’il n’est pas exercé ». Ainsi, si vous n’avez pas réussi à faire exécuter votre jugement à la suite de ce dernier, notamment en raison de la…

Est-ce que la création d’une fiducie de protection d’actifs protège adéquatement vos biens de vos créanciers présents ou futurs?

En théorie, la constitution d’une fiducie protège vos biens à l’égard des créanciers puisqu’il s’agit d’un patrimoine d’affectation distinct, et ce, tant et aussi longtemps que les biens demeurent dans le patrimoine de la fiducie. Par contre, quoique ces biens soient à l’abri des créanciers pouvant vous réclamer quelque somme…